Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de sengager.fr (ci-après « sengager.fr ») et de ses services (ci-après « les Services »).

Sengager.fr est mis en œuvre par la Direction des Ressources Humaines de l’Armée de Terre (ci-après « la DRH-AT ») contribuant à promouvoir et à simplifier le recrutement de l’armée de Terre.

L’utilisation de sengager.fr et de ses Services est réservée aux personnes majeures mais est toutefois autorisée aux personnes mineures sous la responsabilité de leur représentant légal.

L’utilisateur de sengager.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à sengager.fr et aux Services et les utiliser. L’utilisation de sengager.fr et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. La DRH-AT se réserve le droit d’en modifier les termes à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses Services et/ou de leur exploitation. Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification du présent document. L’utilisateur sera informé par courriel et/ou par tout autre moyen d’affichage approprié sur le Site de toute modification substantielle apportée à ces CGU, préalablement à leur entrée en vigueur.

1. Acceptation des CGU

En cliquant sur la case à cocher, l'utilisateur de sengager.fr reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte.

2. Services

Sengager.fr met à disposition un portail de recrutement de l’armée de Terre contribuant à simplifier les démarches administratives des candidats et à les informer sur les emplois et parcours de l’armée de Terre et plus généralement sur l’armée de Terre.

Sengager.fr permet à l’utilisateur de déposer sa candidature ou de postuler à un emploi spécifique via un formulaire en ligne en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche. Sengager.fr permet également à l’utilisateur de demander un rendez-vous ou de remplir un formulaire de contact et de poser des questions sur le forum.

La DRH-AT, agissant en qualité d’hébergeur des forums de discussion, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des propos qui y sont tenus par les utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004.

Tous les utilisateurs s'engagent à respecter les opinions formulées dans ledit forum. A ce titre, ils s'engagent à ne pas publier de propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux, à l'encontre d'un autre utilisateur du forum ou d'une tierce personne, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces propos sont publiés sous la responsabilité de leur auteur. Il est expressément convenu que le forum de discussion est un espace privé de discussions et en aucun cas un espace public.

La DRH-AT s'engage à mettre en place un modérateur en charge de contrôler la moralité des sujets évoqués.

Les utilisateurs peuvent envoyer une réclamation au modérateur à l'adresse suivante : protection.donnees@sengager.fr. Votre réclamation doit être accompagné des documents suivants :

  • l'objet de la réclamation,
  • un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.

Les utilisateurs reconnaissent que tout propos formulé en utilisant leur mot de passe et leur identifiant leur sera imputé, charge pour ces derniers d'apporter la preuve contraire. Il est expressément convenu que tout tiers accédant au forum par le biais d’un compte utilisateur pourra être éventuellement passible de poursuites judiciaires, le compte de chaque utilisateur étant strictement personnel et individuel.

3. Accessibilité des Services

La DRH-AT veille à mettre en œuvre toutes les mesures techniques pour garantir la sécurité de sengager.fr et des Services et leur bon fonctionnement. L’utilisateur est informé que les Services sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et reconnaît que cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques.

La DRH-AT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux Services.

La DRH-AT se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

La DRH-AT s’efforce d’en avertir préalablement l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée (par exemple, en accédant de manière non autorisée aux Services, aux serveurs, ordinateurs ou bases de données en lien avec les Services, en lançant des attaques par saturation ou en introduisant du matériel malveillant ou nuisible, en créant de faux profils…) sous peine de poursuites judiciaires.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de sengager.fr et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter sengager.fr et/ou les Services et, plus largement, les systèmes d’information de la DRH-AT.

La DRH-AT se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout espace candidat faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

L'utilisation de sengager.fr et des Services requiert une connexion, un navigateur internet... Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités (cf. « Politique de protection des données »). Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de sengager.fr et/ou des Services sont et restent à la charge de l'Utilisateur.

4. Compte utilisateur « Espace candidat »

4.1. Création du compte

Si l’utilisateur a créé un espace candidat ou qu’il a rempli l'un des formulaires auprès de la DRH-AT, il assume l’entière responsabilité des informations qu’il renseigne lors de son inscription ou lors de toute modification de son espace. La DRH-AT décline toute responsabilité quant à son contenu. L’utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour et il s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, la DRH-AT se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou d’interrompre la fourniture des Services.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de la DRH-AT ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères ou fausses concernant son identité.

L’utilisateur peut également créer son espace candidat en recourant au service France Connect.

La DRH-AT se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services ainsi que du compte pour des raisons liées à la sécurité des Services, à la sécurité de l’utilisateur ou à un manquement ou de suspicion de manquement grave et/ou répété de l’utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.

La DRH-AT s’efforce d’assurer un haut niveau de sécurité pour les informations et les documents hébergés sur le compte de chaque utilisateur.

Ainsi, à titre d’exemples non exhaustifs :

  • l’accès aux données et leur modification sont restreintes à l’utilisateur ainsi qu’au personnel en charge du recrutement au sein de la DRH-AT. L’accès est restreint par un procédé d'authentification des utilisateurs (login - mot de passe individuel). Les flux de données protégés par https. Le mot de passe respecte des règles de complexité.
  • Les serveurs sont placés dans une zone sécurisée du réseau ; ils ne sont pas accessibles ni visibles depuis Internet. L’accès physique est restreint par badge au personnel habilité.
  • Les données traitées par notre prestataire sont pseudonymisées et leur traitement est régi par des clauses de confidentialité conformes aux exigences de la RGPD.

4.2    Protection des moyens d’identification

Dans les différents champs demandés lors de l’inscription sur sengager.fr, l'utilisateur fournit une adresse électronique valide lors de son inscription aux Services qui sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'utilisateur sur son espace candidat et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

Pour la création de son espace candidat, l’utilisateur choisit un identifiant (adresse mail valide ou pseudonyme) et un mot de passe qui constituent ensemble ses moyens d’identification.

Les moyens d’identification sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage :

  • à ne pas les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
  • à ne pas permettre l’accès à des tiers aux Services ;
  • à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes ;
  • à informer sans délai la DRH-AT de toute compromission, perte ou anomalie constatée, de toute utilisation non autorisée de ceux-ci.

La DRH-AT ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation des moyens d’identification par une personne non autorisée.

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation des Services est effectuée sous sa responsabilité.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son espace candidat sont présumées faites par lui et lui seront imputées, à charge pour l'utilisateur d’en apporter la preuve contraire.

La DRH-AT se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’utilisateur à son espace en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission de ses moyens d’identification.

4.3. Annulation du compte

L’utilisateur peut demander l’annulation au sein de son espace candidat en ligne.

5. Informations mises à disposition sur sengager.fr

Les informations fournies sur les Services sont à vocation purement informative.

La DRH-AT s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur sengager.fr mais elle ne peut toutefois ni garantir que les informations soient exemptes de toute erreur.

Sengage.fr propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où la DRH-AT ne peut exercer aucun contrôle sur les contenus de ces sources externes, l’utilisateur reconnaît que la DRH-AT n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources par ces sites.

6. Propriété intellectuelle

Sengager.fr (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, vidéos, sons, données, bases de données et application, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la DRH-AT détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de sengager.fr et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de la DRH-AT.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la DRH-AT est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

L’utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur sengager.fr et/ou les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

Certains des Services de la DRH-AT peuvent nécessiter l’utilisation d’un logiciel téléchargeable (tels que l’application mobile ou les différentes extensions de navigateurs). La DRH-AT concède à l’utilisateur, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel fourni dans le cadre de ses Services. Cette licence est exclusivement destinée à lui permettre d’utiliser et de bénéficier des Services de Sengager.fr dans le respect des présentes CGU, à l’exclusion de tout droit de copie, modification, distribution, vente, location de tout ou partie du logiciel. Il en va de même pour les droits de décompilation ou d’extraction du code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi.

7. Protection des données à caractère personnel

Lors de l’utilisation des Services ou de la navigation sur sengager.fr, la DRH-AT collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur. La DRH-AT s’engage à respecter la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après, « le RGPD») ainsi que la loi française sur applicable en la matière.

Tous les engagements pour la protection des données personnelles de la DRH-AT sont disponibles dans la Politique de protection des données https://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr/politique-de-protection-des-donnees.

8. Force majeure

La DRH-AT ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : Grève totale ou partielle, lock-out , émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales.

La mise en œuvre de moyens palliatifs par la DRH-AT pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de sa part.

9. Médiation

En cas de différend lié à l’utilisation des Services, l’utilisateur pourra adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante : DRH-AT – Sous-direction du recrutement – Case 135 – Fort Neuf de Vincennes – 75614 Paris Cedex 12.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse de notre part, l’utilisateur a la possibilité de faire appel, dans un délai d’un an suivant la réclamation écrite, au centre de médiation Médicys, soit par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, soit en ligne sur la plateforme https://conso.medicys.fr afin de résoudre votre litige.

La durée de la phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé réception de la saisine du médiateur. Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes CGU. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.

Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.

10. Règlement des litiges – Tribunal Compétent

Les Services et leurs CGU sont régis par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leur recherche, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel du domicile de l’utilisateur sont seuls compétents pour connaître de tout différend né des présentes dispositions.

11. Mise à jour de la politique de protection des données

Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification du présent document. Merci de consulter cette page de temps à autre pour y prendre connaissance de toutes nouvelles informations qui pourraient y être modifiées ou ajoutées.